Effectuez une DPAE en ligne

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Contrat

Le contrat est CDI ou CDD de plus de 6 mois, la période d'essai doit être remplie avec une valeur positive

Mutuelle Entreprise



Les informations portées sur ce formulaire font l'objet d'un traitement informatisé. Aucune donnée n'est stockée sur ce site. Tout est directement retransmit au site officiel de l'URSSAF qui, afin de vous éviter des formalités inutiles, les transmettrons à ces partenaires (CPAM, Pôle Emploi, Service de santé au travail, CARSAT et CRAM). Vous disposez d'un droit d'accès aux données qui vous concernent. Pour l'exercer, adressez-vous à votre Urssaf.

En cliquant sur 'Envoyer' je déclare avoir lu et accepté les conditions générales de service, j’accepte les frais d'accès au service de un euro et deux de traitement de trente neuf euros deux jours plus tard et valide ma demande. J'accepte également de renoncer a mon droit de rétractation.
http://www.due-dpae.com est édité par une société privée et n’est affilié ni à l’URSSAF ni à tout autre organisme officiel.

La DPAE ( Déclaration préalable à l’embauche ) remplace la déclaration unique d’embauche (DUE). Cette formalité obligatoire avant toute DPAEembauche s’effectue en une seule fois auprès de l’Urssaf. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche :

   - la déclaration d'une première embauche,
   - immatriculation d'un salarié,
   - immatriculation d'un salarié,
   - affiliation au régime d'assurance chômage,
   - adhésion à un service de santé au travail,
   - visite médicale obligatoire,
   - pré-établissement de la DADS.

Vous devez faire une DPAE pour :


 - ouvrir à votre salarié tous ses droits sociaux,
 - être couvert en cas d’accident du travail de votre salarié,
 - immatriculation d'un salarié,
 - bénéficier de tous vos droits à exonération éventuels,
 - satisfaire aux demandes des différentes administrations qui vous contrôlent, et ainsi, éviter toutes sanctions liées, notamment, au travail dissimulé.

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